| 23.12.1998 AR portant exécution de l'art. 126 de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux |
- VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 143103
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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