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23.12.1998 AR portant exécution de l'art. 126 de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux

L'art. 126 de la loi du 07.12.1998 détermine les conditions pour l'exercice du droit de grève par les fonctionnaires de police de la police fédérale et de la police locale.
Le préavis de grève prévu à l'art. 126, par. 1er, 1°, de la loi ...
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