07.12.1998 Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux [Loi Octopus - LPI] (partie 2)
Chap. II: Organisation
- Sect. 1: La police locale
- Sect. 2: La police fédérale
- Chap. IV: Dispositions diverses
Titre IX: Dispositions finales
Les ...
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