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23.11.1998 Loi instaurant la cohabitation légale

Dans le livre III du Code civil, sous un titre Vbis intitulé 'De la cohabitation légale', sont insérés les art. 1475 à 1479.
Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de ...
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