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23.11.1998 Loi mod. le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires

Cette loi modifie les art. 1153, 1226 et 1231 C.Civ. et abroge l'art. 1152 du même Code. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de ...

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