Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.12.1998 AR mod. l'AR du 11.02.1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

Dans les services publics fédéraux des experts de qualification spéciale sont engagés. Dans ce cas, il doit être possible de leur donner une échelle de traitement supérieur à celle d'un grade de ...
Ce document est rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s inforum.  DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner