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22.12.1998 Loi portant des dispositions fiscales et autres

La loi portant des dispositions fiscales et autres comprend les chapitres suivants:
  • Chap. Ier : Code des impôts sur les revenus 1992
  • Art. 47 et 48 (intérêts de retard) : doc. n° 144036
  • Art. 52 (recouvrement des ...
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