22.12.1998 Loi programme fiscale - Code des impôts sur les revenus 1992, art. 52 et 55
L'administration des contributions directes perçoit pour le compte des communes et des agglomérations de communes la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, les centimes additionnels au précompte immobilier et le décime additionnel à ...
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