Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1998 Loi programme fiscale - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 66 et 72, par. 2 et 3

La loi exonère du droit d'apport la transformation d'une association sans but lucratif en une société à finalité sociale.
Pour ce faire, l'art. 121, al. 1er, 1° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est modifié ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner