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22.12.1998 Loi-programme fiscale - Code des Impôts sur les revenus 1992, art. 47 et 48

Les articles 47 et 48 de la loi-programme modifient les articles 414 et 418 du Code des Impôts sur les revenus, articles également applicables aux taxes communales.
A défaut de paiement, l'intérêt est dorénavant l'intérêt légal et non plus ...
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