| 23.12.1998 AGW mod. l'AGW du 19.03.1998 déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
- n° inforum
- 144216
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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