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23.12.1998 AGW mod. l'AGW du 19.03.1998 déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques

Il est nécessaire de préserver l'espace bâti et l'espace réservé aux cours et jardins en restaurant la condition de profondeur (15 mètres) envisagée pour soumettre à enquête publique.
L'art. 330 du CWATUP qui précise quelles sont les ...
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