26.11.1998 AM fixant, en exécution de l'art. 93 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écirtures des receveurs des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification

signataire
GOSUIN Didier - Min. chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce Extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale,
GRIJP Rufin - Min. chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
144486
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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