20.05.1997 Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
144492
essence
...
type de document
Loi
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