03.06.1999 ACCCC fixant, en exécution de l'art. 74 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
144504
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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