03.06.1999 ACCCC fixant, en exécution de l'art. 74 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

03.06.1999 ACCCC fixant, en exécution de l'art. 74 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

signataire: GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,

n° inforum: 144504

essence: ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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