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15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - De l'Intérieur - Contrats de sécurité (art. 5-6)

Dans le cadre du Plan pluriannuel Justice et Sécurité du 07.10.1997, il a été décidé de fixer les dépenses du 'Fonds de sécurité' de l'année budgétaire 1998, inscrites à un article budgétaire spécifique du budget de l'Office national de ...
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