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15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - De l'Intérieur - Services d'incendie (art. 7-9)

Cet chapitre vise à modifier les art. 10 et 11 de la loi du 31.12.1963 sur la protection civile. L'art. 10 répartit les communes en groupes régionaux par province pour ce qui est de l'organisation générale des services d'incendie. Le gouverneur ...
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