15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions comptables et financières conc. la sécurité sociale - Dispositions diverses - Adaptation du montant légal maximum du Maribel social (art. 28)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
144637
essence
...
type de document
Loi
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