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15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions comptables et financières conc. la sécurité sociale - Dispositions diverses - Redistribution du travail dans le secteur public (art. 29)

Cet article corrige la discontinuité provoquée dans le cadre de l'application des mesures de redistribution du travail dans le secteur public par la publication tardive de la loi du 03.12.1997 modifiant la loi du 10.04.1995 relative à la ...
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