15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions comptables et financières conc. la sécurité sociale - Emploi et travail - Transfert des 'réserves-ALE' pour 1997 et 1998 (art. 35)
Afin de contribuer à la préservation de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour les travailleurs dans le cadre de la gestion globale, un montant de 500 millions de BEF pour l'exercice 1997 et un montant de 200 millions de BEF pour ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner