15.01.1999 AR mod. l'AR du 05.03.1990 rel. à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
n° inforum
144755
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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