*26.01.1999 AR mod. les art. 164, 165, 166 et 170 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et mod. l'art. 2 de l'AR du 16.09.1991 portant fixation des indemnités (...)

*26.01.1999 AR mod. les art. 164, 165, 166 et 170 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et mod. l'art. 2 de l'AR du 16.09.1991 portant fixation des indemnités (...)

signataire: SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,

n° inforum: 144889

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

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