*26.01.1999 AR mod. les art. 164, 165, 166 et 170 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et mod. l'art. 2 de l'AR du 16.09.1991 portant fixation des indemnités (...)

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
144889
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner