25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, De l'assurance soins de santé et indemnités, De l'assurance maternité (art. 142 - 143)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
145309
essence
...
type de document
Loi
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