| 25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (art. 151 - 156) |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 145317
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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