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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, AR n° 78 du 10.11.1967, Dossier médical et infirmier électronique (art. 176)

Dans l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, est inséré un art. 45bis. Le Roi peut fixer des critères minimums auxquels doivent répondre, ...
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