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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Intégration sociale, Allocations aux handicapés (art. 162 - 165)

L'art. 6, par. 3 de la loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux handicapés est modifié et un par. 4 est ajouté de telle sorte que l'allocation pour l'aide aux personnes âgées soient accordée dès que le handicapé obtient un degré ...
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