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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Intégration sociale, Pauvreté et intégration sociale (art. 166 - 168)

ndlr: la loi minimex du 07.08.1974 est abrogée (pour la date, voir doc. nr. 176608) et remplacée par la loi concernant le droit à l'intégration sociale qui contient des dispositions analogues. L'art. 5, par. 4, de la loi du 02.04.1965 ...
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