25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Loi sur les hôpitaux (art. 190-195)
A l'art. 9bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, les mots 'ou autres domaines' sont ajoutés après les mots 'domaines de soins'. Cet article vise à permettre, dans le futur, la création d'associations entre hôpitaux et services ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner