25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Loi du 27.06.1978 mod. la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins (art. 196)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
145359
essence
...
type de document
Loi
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