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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Pensions, Dispositions diverses, Dispositions communes (art. 227 - 230)

Cette section modifie l'art. 11, par. 1 er , C), de la loi du 21.05.1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public.
L'art. 68quinquies, inséré par l'art. 1 er de ...
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