25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Statut social des indépendants, Modifications de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 198)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
145366
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner