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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Pensions, Dispositions diverses, Revenu garanti aux personnes âgées (art. 226)

Cet section modifie l'art. 16 de la loi du 01.04.1969 et le met en concordance avec la charte de l'assuré social, en ce qui concerne le délai endéans lequel une requête contre la décision en matière de revenu garanti peut être introduite auprès ...
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