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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Pensions, Pensions du secteur public, Mandats et suppléments de traitement (art. 232 - 239)

Les art. 2 et 7 de la loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public sont modifiés. Afin d'éviter que les mandats exercés par des personnes, qui n'étaient pas nommés à titre définitif dans un pouvoir ...
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