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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Pensions, Pensions du secteur public, Mandats et suppléments de traitement (art. 240)

L'art. 156, al. 2 NLC est remplacé. L'article contient une adaptation purement technique de la nouvelle loi communale afin de calculer la pension de retraite des agents communaux sur la base d'un traitement de référence comportant les mêmes ...
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