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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Pensions, Pensions du secteur public, Mandataires (art. 245)

Cette section adapte l'art. 5 de la loi du 08.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit afin de prévoir un mode de calcul spécifique pour la pension du mandataire qui, en raison d'un cumul, a obtenu une ...
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