11.01.1999 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43octies du 23.11.1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 02.05.1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15.05.1975 et n° 23 du 25.07.1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16.05.1989, n° 43ter du 19.12.1989, n° 43quater du 26.03.1991, n° 43quinquies du 13.07.1993, n° 43sexies du 05.10.1993 et n° 43septies du 02.07.1996

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
145469
essence

La présente convention collective de travail n° 43octies reporte au 01.01.1999 l'effectivité de l'octroi du revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs handicapés occupés en ateliers protég&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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