05.02.1999 AR portant exécution de la loi du 18.12.1998 mod. le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

signataire
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
145503
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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