*05.02.1999 AR déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations (...) Belges (...) à l'étranger, (...) droit de vote (...) électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales

signataire
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
145510
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner