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*22.01.1999 AR déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'art. 2, al. 2, de la loi du 20.05.1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi (...)

*22.01.1999 AR déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'art.2, al. 2, de la loi du 20.05.1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30.06.1994 relative ...
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