*11.01.1999 AR mod. l'AR du 29.11.1982 pris en exécution de la loi du 08.08.1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des (...)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
145804
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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