10.01.1999 AR mod. l'AR du 02.08.1985 portant exécution de la loi du 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
145808
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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