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04.02.1999 Déc. mod. déc. du 05.12.1996 rel. aux intercommunales wallonnes

Le présent décret modifie le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Un art. 18, par. 2, al. 1, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'art. 18, par. 2, al. 1 et 2, relatif au conseil d'administration des ...
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