04.02.1999 Déc. mod. déc. du 05.12.1996 rel. aux intercommunales wallonnes
Le présent décret modifie le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Un art. 18, par. 2, al. 1, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'art. 18, par. 2, al. 1 et 2, relatif au conseil d'administration des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner