04.02.1999 Déc. rel. à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
145901
essence
...
type de document
Décret
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