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21.03.1991 Loi mod. l'art. 143 NLC

Observations (RMB): Le Moniteur du 13.04.1991 publie le texte de la loi du 21.03.1991 modifiant l'art. 143 de la nouvelle loi communale.

Pour rappel, l'art. 143, 1e alinéa de la nouvelle loi communale entrée en vigueur le 01.06.1989 énonce que: ...

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