08.02.1999 Loi spéciale mod. l'art. 24bis de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
146131
essence
...
type de document
Loi
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