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25.01.1999 Loi mod. le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n°93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes

La présente loi modifie le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil de Communautés européennes du 25.10.1993 relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains ...
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