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10.12.1998 AGRBC portant exécution de l'ordonnance du 16.07.1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement

Cet arrêté détermine les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des prêts ou cautions destinés à la garantie locative et de remboursement des prêts par les bénéficiaires. Le bénéficiaire est la ou les personnes qui ont conclu ou ...
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