Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.02.1999 AR portant des mesures d'exécution rel. à la libération conditionnelle

Cet arrêté porte des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. Cette matière est réglée par la loi du 05.03.1998 relative à la libération conditionnelle et ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner