| *12.02.1999 AR mod. l'AR du 29.04.1996 (...) réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix (...) établissements de rééducation (...) le 14.07.1994 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 146480
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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