*12.02.1999 AR mod. l'AR du 29.04.1996 (...) réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix (...) établissements de rééducation (...) le 14.07.1994

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
146480
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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