05.01.1999 AGCF 05.01.1999 AGCF définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'art. 5 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
146501
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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