05.01.1999 AGCF 05.01.1999 AGCF définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'art. 5 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

05.01.1999 AGCF 05.01.1999 AGCF définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'art. 5 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

signataire: ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,

n° inforum: 146501

essence: ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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