02.02.1999 AM mod. l'AM du 30.01.1995 règlant le remboursement par l'Etat des frais rel. à l'aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
n° inforum
146724
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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