04.02.1999 AM rel. à la distribution particulière de comprimés d'iodure de potassium
La distribution préventive de comprimés d'iodure de potassium dans le cadre de l'AR du 27.09.1991 portant fixation du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge n'est pas soumise aux dispositions des art. 44, al. 1, et 22, al. ...
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